Problématique

Les articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2012 ont notamment prévu, pour les investissements réalisés en 2012, une baisse des taux applicables respectivement :

• à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif, dite « Scellier », codifiée sous l’article 199 septvicies du CGI ;
• à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou « LMNP », codifiée sous l’article 199 sexvicies du même code.

Par ailleurs, l’article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit l’application d’un « coup de rabot » de 15 % de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.

Cette réduction s’applique, pour les dépenses payées et investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2012, notamment aux taux des réductions d’impôt dites « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP ».

La loi de finances pour 2011 prévoyait déjà un « coup de rabot » en 2011 en son article 105. Il disposait qu’échappaient au coup de rabot les investissements pour lesquels « [...] le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. »

L’article 83 de la loi de finances pour 2012 n’excluait explicitement du « coup de rabot » que les investissements relevant du dispositif « Girardin logement ».

Néanmoins, au sein des articles 75 et 76 de cette même loi, le législateur avaient disposé qu’échappaient à la baisse des taux des dispositifs « Scellier » et « Censi-Bouvard » les investissements pour lesquels « [...] le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.

Dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011. »

Malgré la volonté du législateur qui semblait être de conserver applicables les taux 2011 aux réservations ayant date certaine antérieure au 1^er janvier 2012, on pouvait s’interroger sur une éventuelle application du coup de rabot de 15 % à ces investissements.

Le rescrit du 14 février 2012 écarte cette application.

Synthèse

- « Afin de préserver l’équilibre financier des investissements engagés au plus tard le 31 décembre 2011 mais dont la réalisation effective n’intervient qu’au cours de l’année 2012, des mesures transitoires prévoient le maintien des réductions d’impôt précitées aux taux en vigueur au 31 décembre 2011.

- Ainsi, les investissements qui font l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique au plus tard le 31 décembre 2011, ne seront concernés ni par le « rabot » de 15 % ni par la diminution des taux des réductions d’impôt.

- Il en va de même pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et donnant lieu à la signature d’un acte authentique d’achat au plus tard le 31 mars 2012. »

Dans le viseur notamment : les sociétés réalisant des diagnostics immobiliers (plomb, amiante, performance énergétique…).

Sur 559 diagnostiqueurs contrôlés, près des deux-tiers ne sont pas en conformité avec la loi. Parmi les principales dérives dénoncées : le manque de transparence des tarifs (devis non détaillés…) et l’absence de certification.

Pourtant, la profession est strictement encadrée : il existe un agrément par spécialité et chaque salarié (et non uniquement l’entreprise) doit être en mesure de prouver qu’il est qualifié pour chacun des examens demandés.

La répression des fraudes pointe aussi du doigt le manque d’impartialité des diagnostiqueurs vis à vis des agents immobiliers ou des promoteurs. Or là encore, le code de la construction est très clair : tout lien susceptible à porter atteinte à l’indépendance des contrôleurs, comme par exemple le versement de commissions, est strictement interdit.

Le risque est évidemment que les professionnels de l’immobilier recommandent à leurs clients des diagnostiqueurs… sans se soucier de leurs compétences.

La lettre en question est adressée au président du Conseil européen Herman Van Rompuy et à José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne.

C’est la deuxième fois en un mois que le président du Conseil italien Mario Monti, un économiste dont la chancelière allemande Angela Merkel a pourtant loué la rigueur dans la gestion de la crise de la dette italienne, critique la manière dont le nord de l’Europe traite la question budgétaire.

« La crise à laquelle nous sommes confrontés est également une crise de croissance », expliquent les pays signataires dans leur lettre, recommandant une plus grande ouverture du marché des services communautaire.

Les pays signataires sont la Grande-Bretagne, l’Estonie, la Lettonie, la Finlande, l’Irlande, la République tchèque, la Slovaquie, l’Espagne, la Suède, la Pologne, l’Italie et les Pays-Bas.

« Nous l’avons adressée à beaucoup de gouvernements, allemand et français y compris, mais notre coopération s’est poursuivie avec ceux qui ont montré un intérêt à aller de l’avant », a dit Enzo Moavero, le ministre italien des Affaires européennes, à la presse.

Une source de l’un des pays signataires a dit que Paris et Berlin n’avalisaient pas le principe de marché libre tel que libellé dans la lettre.

« La France et l’Allemagne ne signent pas de lettres qu’elles ne rédigent pas elles-mêmes », a précisé la source.

Dans un discours prononcé lundi à Milan, Mario Monti a dit que le pire de la crise grecque semblait passé et que toute l’attention devait être accordée à la croissance.

« Je pense qu’à l’occasion du sommet européen des 1er et 2 mars, nous verrons une Union européenne qui, la phase la plus dramatique de la parenthèse grecque étant close, concentrera son énergie sur la croissance », a-t-il dit.

Pou aider un enfant, un membre de la famille ou un proche, les propriétaires d’un logement d’habitation leur louent ce logement à un prix de loyer souvent inférieur au prix du marché.

Attention, l’administration fiscale vielle ! Lorsque contrat de bail comporte un prix d’un loyer anormalement bas, celui-ci doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a consenti à son locataire.

Ainsi, doit être considéré comme anormalement bas le montant du loyer qui est manifestement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d’aucune circonstance indépendante de sa volonté empêchant la location du logement pour un prix normal.

Dans ce cas, l’administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consenti à son locataire.

Rappelons que les revenus tirés de la location de propriétés bâties sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, et que corrélativement, les charges liées aux biens loués sont déductibles de ces revenus.

Le Ministre du budget ajoute que les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. Tel est le cas lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d’un tiers, qu’il soit ou non un membre de sa famille, sans y être tenu par un contrat de location. Dans ce cas, les charges liées à ces logements ne sont pas admises en déduction.

Réponse ministérielle, Jeanneteau, n° 113277, JOAN du 17 janvier 2012

Moody’s a publié un communiqué sanctionnant neuf pays de l’Union européenne susceptibles, selon elle, d’être affectés « par les risques financiers et macroéconomiques grandissants émanant de la crise de la zone euro ».

Baroin a « pris acte »

Un mois jour pour jour après que sa concurrente Standard and Poor’s eut privé la France et l’Autriche de leur « triple A », l’agence américaine a indiqué qu’elle attribuait désormais une perspective « négative » au « Aaa » qu’elle-même attribue à la France, à la Grande-Bretagne et à l’Autriche.

Le ministre français des Finances François Baroin a « pris acte » de la décision de l’agence en jugeant qu’elle était liée aux « risques pesant sur la zone euro ».

Le ministre britannique des Finances, George Osborne, a lui qualifié de « retour à la réalité » l’annonce de Moody’s, estimant que c’était « la preuve, dans la situation mondiale actuelle, que la Grande-Bretagne ne pouvait renoncer à traiter » la question de sa dette.

Pressions de crédit

L’annonce de Moody’s intervient également au lendemain du vote en Grèce du programme d’austérité exigé par les créanciers du pays, qui devrait aboutir à l’adoption par la zone euro d’un plan de sauvetage d’une ampleur sans précédent dans le monde.

« La perspective négative associée à la note de ces trois pays tient compte de la présence d’un certain nombre de pressions de crédit susceptibles d’exacerber la sensibilité des finances publiques de ces Etats et leurs programmes d’austérité à toute nouvelle dégradation de la conjoncture économique et de la situation financière européennes », écrit l’agence.

Six autres pays sanctionnés

Moody’s a indiqué également avoir abaissé la note de solvabilité de l’Italie d’un cran, à « A3″, celle du Portugal d’un cran à « Ba3″, et celle de l’Espagne de deux crans à « A3″.

La Slovaquie et la Slovénie sont, elles, sanctionnées par un abaissement de note d’un cran, à « A2″, et Malte voit sa note abaissée d’un cran également, à « A3″.

Moody’s indique par ailleurs qu’elle envisage d’abaisser encore à moyen terme les notes des six pays dont elle vient de diminuer la notation de crédit.

Incertitudes

L’agence écrit que les principales raisons justifiant ces décisions sont « l’incertitude entourant premièrement les perspectives de réformes structurelles du budget et de l’économie de la zone euro et, deuxièmement les ressources qui seront mises à disposition pour faire face à la crise ».

Autre facteur d’explication selon Moody’s, « le fait que les perspectives pour l’économie européenne sont de plus en plus médiocres, ce qui menace la mise en œuvre des programmes d’austérité et les réformes structurelles nécessaires pour promouvoir la compétitivité ».

Pour l’agence, ces facteurs vont continuer d’affecter la confiance « fragile » des marchés » vis-à-vis de l’Europe.

Moody’s écrit cependant que « l’engagement des autorités européennes à préserver l’union monétaire et à mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires pour restaurer la confiance des marché est un facteur important ayant limité l’ampleur des ajustements de notes » annoncés lundi.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été déposé à l’Assemblée nationale le 08 février 2012.

Ce texte comporte notamment :

• une hausse de la CSG sur les revenus du capital ;
• l’instauration de la taxe sur les transactions financières ;
• un durcissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des comptes bancaires et contrats d’assurance détenus et souscrits auprès d’établissements étrangers ;
• un durcissement des sanctions en cas de fraude fiscale.

Synthèse

Transferts fiscaux au nom d’une amélioration de la compétitivité (article 1er du projet de loi)

- Le projet prévoit de compléter les allègements généraux, qui s’appliquent au bas de l’échelle salariale (jusqu’à 1,6 SMIC), par un allègement supplémentaire : la suppression (jusqu’à 2,1 SMIC) ou la réduction (entre 2,1 et 2,4 SMIC) des cotisations sociales patronales familiales.

L’allègement s’appliquerait à compter du 1er octobre 2012.

- Cet allègement serait financé :

• par une augmentation de la TVA à compter du 1er octobre 2012 de 1,6 points, soit un taux à 21,2 %
• par une hausse de la CSG sur les revenus du capital de 2 points, soit un taux de prélèvements sociaux de 15,5 % (II-C modifiant l’article L.136-8 du Code de la sécurité sociale)

La hausse de la CSG concernerait :

• les revenus du patrimoine à compter du 1er janvier 2012
• les revenus de placement à compter du 1er juillet 2012

Taxe sur les transactions financières (article 2 du projet de loi)

- Cette taxe serait codifiée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts, qui contient à ce jour la taxe sur les transactions de devises instaurée en 2001 et jamais entrée en vigueur car conditionnée à l’adoption de la taxe par l’ensemble des Etats de l’Union européenne.

- La taxe appréhenderait l’ensemble des transactions réalisées sur des actions de grandes entreprises cotées (capitalisation boursière excédant 1 milliards d’euros) dont le siège social est situé en France, quel que soit le lieu de réalisation de la transaction.

En revanche, les obligations, publiques et privées, seraient hors du champ de la taxe.

Sont prévues des exonérations pour :

• les émissions primaires, qui financent directement les entreprises en fonds propres et dont la taxation est interdite par le droit communautaire ;
• les transactions intragroupes qui résultent de leur gestion interne financière et prudentielle et qui ne sont pas par nature des transactions de marché ;
• les activités de tenue de marché destinées à en assurer la liquidité et à limiter la volatilité des cours ;
• les opérations de pensions et prêts-emprunts de titres, qui constituent économiquement des prêts sécurisés, très utilisés pour le refinancement normal des activités financières ;
• les opérations réalisées par les infrastructures de marché (chambre de compensation, dépositaire central) dans le cadre de leur activité réglementée qui vise à assurer le bon fonctionnement des marchés.

Le taux de la taxe serait de 0,1 %.

La taxe s’appliquerait aux transactions réalisées à compter du 1er août 2012.

Des sanctions en cas de défaut de déclaration seraient prévues à l’article 1788 decies du Code général des impôts :

• Le défaut de transmission des informations entraînerait l’application d’une majoration de 40 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 1 000 € ou, lorsqu’aucune taxe n’est due, d’une amende de 1 000 €.
• Le retard de transmission des informations entraînerait l’application d’une majoration de 20 % du montant de la taxe due qui ne peut être inférieure à 500 € ou, lorsqu’aucune taxe n’est due, d’une amende de 500 €.
• Les inexactitudes ou les omissions entraîneraient l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude relevée dans la déclaration, qui ne peut pas excéder 40 % de la taxe omise.

- Sont également visées par une taxe, codifiée à l’article 235 ter ZD bis du Code général des impôts :

• les transactions sur les « Credit Default Swaps » (CDS) souverains vendus à nu : ces transactions spéculatives sur les dettes des États ont contribué à aggraver les tensions sur les marchés de dettes souveraine ;
• les opérations de « trading à haute fréquence » qui gonflent de manière artificielle et non maîtrisée le volume des ordres passés sur les marchés.

La taxe serait de 0,01 %.

Sanctions en cas de non déclaration de comptes ou contrats à l’étranger (article 6 du projet de loi)

- Les contribuables personnes physiques sont soumis à des obligations de déclaration lors de la déclaration annuelle de revenus des comptes (article 1649 A du CGI) et contrats d’assurance-vie (article 1649 AA du CGI) souscrits à l’étranger.

Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos par elles à l’étranger. Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte sur un imprimé n°3916.

Le défaut de déclaration est passible d’une amende fiscale (CGI. art. 1736 IV) de :
•    1 500 € par compte non déclaré,
•    ou 10 000 € par compte non déclaré, lorsque le compte est détenu dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

De plus, les fonds transférés sur des comptes non déclarés constituent des revenus imposables et des intérêts de retard et une majoration de 40 % devront être appliqués (CGI. art. 1758). En revanche, les fonds transférés ne constituent pas des revenus imposables si le contribuable apporte la preuve que les sommes transférées sont exonérées ou déjà soumises à l’impôt.

La présomption de revenus imposables ne s’applique pas en cas de transfert de sommes opéré de l’étranger vers la France par un non résident imposable en France sur ses seuls revenus de source française (CE 1er juill. 2010).

Les résidents fiscaux français souscrivant des contrats d’assurance-vie auprès d’organismes établis hors de France sont tenus de déclarer, sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d’effet et la durée de ces contrats ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l’année civile.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 25 % des versements effectués sur les contrats non déclarés. Cependant, si le contribuable apporte la preuve que le Trésor n’a subi aucun préjudice alors le taux de l’amende est ramené à 5 % des versements effectués sur les contrats non déclarés et l’amende est plafonnée à 1 500 € (CGI. art. 1766).

- L’article 58 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 loi modifie la rédaction de l’article L.169 du Livre des procédures fiscales.

La référence aux États ou territoires n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales est supprimée afin d’étendre le délai spécial de reprise de 10 ans à l’ensemble des situations dans lesquelles le contribuable n’a pas respecté les obligations déclaratives visées par le texte et relatives à certaines opérations effectuées hors de France (trusts, comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, participations dans des entités juridiques soumises à un régime fiscal privilégié).

Ce délai spécial ne s’applique pas lorsque le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

- Le projet de loi prévoit de substituer à l’amende forfaitaire de 1 500 € ou 10 000 € une amende égale à 5 % du solde créditeur du ou des comptes à l’étranger non déclarés, lorsque le montant correspondant est supérieur à 1 500 €, dans le cas général, et 10 000 € pour les comptes bancaires détenus dans les Etats et territoires non coopératifs.

Afin de cibler cette mesure sur les gros comptes, un seuil de 50 000 € est introduit au-delà duquel cette amende proportionnelle est applicable.

Le projet de loi prévoit également d’aligner sur ce dispositif les règles applicables en cas de défaut de déclaration d’un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger.

Fraude fiscale (article 7 du projet de loi)

- En application de l’article 1741 du code général des impôts (CGI), quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 37 500 € et d’un emprisonnement de 5 ans.

Les faits de fraude fiscale peuvent être réalisés soit par défaut déclaratif dans les délais prescrits, soit par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt ou organisation d’insolvabilité ou tout autre agissement frauduleux.

Quand la fraude est commise avec certaines circonstances aggravantes (faits réalisés ou facilités au moyen soit d’achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu’ils ont eu pour objet d’obtenir de l’Etat des remboursements injustifiés), l’amende pénale est de 75 000 €.

L’administration fiscale dépose environ 1 000 plaintes pour fraude fiscale par an dans des affaires très frauduleuses pour lesquelles les sanctions administratives sont considérées comme insuffisantes.

Les sanctions pénales effectivement prononcées à l’encontre des fraudeurs restent toutefois relativement peu sévères eu égard à la gravité des situations de fraude fiscale portées à la connaissance des autorités judiciaires (quantum des droits fraudés élevé, nature des procédés utilisés, …). Ainsi, la durée médiane des peines d’emprisonnement s’élève à environ 6 mois (très majoritairement assorties du sursis) et le montant médian de l’amende pénale est de 5 000 €, bien inférieur aux droits fraudés.

- Afin d’accroître le caractère répressif et dissuasif du dispositif de lutte contre la fraude fiscale, il est proposé de renforcer les sanctions pénales encourues, notamment lorsque la fraude est organisée en lien avec un paradis fiscal :

• le montant de l’amende pénale encourue en cas de fraude fiscale, qui n’avait pas été revalorisé depuis 1977, serait augmenté de 37 500 € à 500 000 € ;
• en cas de circonstances aggravantes (fausses factures, obtention de remboursements injustifiés…), le montant serait parallèlement augmenté de 75 000 € à 750 000 € ;
• enfin, pour la fraude fiscale internationale en lien avec les paradis fiscaux, l’amende serait portée à 1 M€ et la peine d’emprisonnement maximale passerait de cinq à sept années.