Une taxe est désormais perçue lors de la cession à titre onéreux, notamment une vente, de terrains nus du fait de leur classement, après le 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme, ou par un autre document d’urbanisme, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application du code de l’urbanisme (CGI, art. 1605 nonies).

Le produit de cette taxe, perçue au profit de l’Agence de services et de paiement, est affecté à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs. Ce fonds finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l’accès au foncier et à développer des projets innovants.

La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible après le 13 janvier 2010.

La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant. L’assiette de la taxe est réduite de 10 % par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la 8e année.

Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, actualisé, est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.

La taxe est due par le cédant, personne physique, personne morale ou encore contribuable domicilié hors de France, qui doit déposer lors de la cession une déclaration lors de l’enregistrement de l’acte. La taxe est versée lors du dépôt de cette déclaration.

Attention, la taxe ne s’applique pas aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini est inférieur à 15 000 € ou lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale, actualisé, est inférieur à 10.

La taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles se cumule notamment avec :

- l’impôt sur le revenu sur la plus-value immobilière réalisée par les particuliers, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux dont le taux global s’établit à 13,5 % depuis le 1er octobre 2011 et sera 15,5 % à partir du 1er juillet 2012 ;
- l’impôt sur le revenu sur la plus-value professionnelle relevant de la catégorie des BIC, des BA ou des BNC réalisée lors de la cession d’un terrain par une entreprise individuelle ou par une société ;
- la taxe facultative sur la cession de terrains devenus constructibles instaurée par les communes (CGI, art. 1529).

Elle s’applique :

- aux titulaires de pensions de vieillesse ou d’une carte d’invalidité, aucune exonération n’étant prévue ;
- aux cessions réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle individuelle imposable à l’IR dans la catégorie des BIC, BNC et BA, lorsque les terrains
ou les droits relatifs à des terrains, entrant dans le champ d’application de la taxe, sont inscrits à l’actif d’une telle activité ;
- aux personnes morales dont les membres sont passibles de l’IR, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI) ou les sociétés transparentes au sens de l’article 1655 ter du CGI (sociétés immobilières de copropriété) ;
- à l’ensemble des personnes morales , relevant ou non du champ de l’impôt sur les sociétés (IS) : les sociétés par actions simplifiées ou les régies communales dotées de ‘autonomie financière qui exerce une activité lucrative, les personnes morales exonérées d’IS, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui ne réalisent pas d’activité lucrative ou encore les établissements scientifiques, d’enseignement ou d’assistance.

Instruction du 5 mars 2012, BOI 8 M-2-12 du 14 et Loi n° 2012-874 du 27 juillet 2010, art. 55

Pas d’écologie pour Cécile Duflot

Cécile Duflot, actuelle secrétaire nationale du parti Europe Ecologie Les Verts (EELV), 37 ans, prend la tête d’un ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement qui chapeaute également la ville. Le logement est un dossier que cette ancienne salariée dans le logement social connaît : elle a notamment défendu aux régionales de 2010 la réquisition des logements vides ou encore, opposée au Grand Paris, une vision de l’aménagement du territoire « fondée sur la coopération entre les régions ». Mais elle s’occupera pas de l’écologie, de l’énergie – et donc de l’épineuse question du nucléaire – et du développement durable, ministère revenant à la sénatrice Nicole Bricq, rapporteur de la commission des finances, qui a, entre autres, à son actif, un rapport sur la fiscalité écologique et une mission sur la transposition de la directive sur le marché du gaz.

Le terme « industrie » disparaît

Dans ce gouvernement Ayrault, l’on remarque la disparition du terme « Industrie », au profit, en ces temps de crise, d’un vaste ministère baptisé « du redressement productif« . Il revient à Arnaud Montebourg, 49 ans, troisième homme lors des primaires socialistes, qui avait fait de la « démondialisation » son cheval de bataille, nommé défendeur de la « réindustrialisation du pays » à la mi-janvier dans la dernière ligne droite de la campagne. Sous sa tutelle, sont placés également les PME, l’innovation et le numérique (ministre délégué, Fleur Pellerin), l’artisanat, le commerce et le tourisme (ministre délégué, Sylvia Pinel).

Un Gouvernement en ordre de marche

Pour le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, ce gouvernement reflète « le changement que les Français voulaient« , a-t-il déclaré dans la soirée à nos confrères de France 2. « Tous les ministres ont une expérience territoriale » et ont « tous exercé des responsabilités« . Avec pour maître mot l’ »exemplarité« , il a ensuite énoncé les premières propositions soumises au Conseil : la baisse de 30% des rémunérations des membres du Gouvernement, ainsi que le vote d’une « Charte de déontologie », contre notamment tout conflit d’intérêt ou cumul des mandats.

Un gouvernement déjà en ordre de marche pour le Premier Ministre qui a dévoilé enfin le programme du second Conseil des Ministres, le 23 mai, comprenant des mesures touchant l’éducation (comme l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire), mais aussi l’annonce de la préparation du décret concernant le départ à la retraite à 60 ans et de la consultation des partenaires sociaux…

Retrouvez ci-dessous la liste des principaux acteurs qui feront l’actualité de notre secteur ces prochains mois :

• Ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur : Pierre Moscovici
• Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement : Cécile Duflot
• Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie : Nicole Bricq
• Ministre du Redressement productif : Arnaud Montebourg
• Ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social : Michel Sapin
• Ministre de la Culture et de la communication : Aurélie Fillippetti
• Ministre de la Réforme de l’Etat et de la décentralisation : Marylise Lebranchu
• Ministre délégué – auprès de la ministre des territoires et du logement, Cécile Duflot – chargé de la Ville : François Lamy
• Ministre déléguée – auprès du ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine – des Personnes handicapées : Marie-Arlette Carlotti
• Ministre délégué – auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Nicole Bricq – des Transports et de l’économie maritime : Frédéric Cuviller
• Ministre déléguée – auprès du ministre du redressement productif Arnaud Montebourg – des PME, de l’innovation et du numérique : Fleur Pellerin
• Ministre délégué – auprès du ministre du redressement productif Arnaud Montebourg – de l’Artisanat, du commerce et du tourisme : Sylvia Pinel

Retrouvez la liste de l’ensemble des membres du Gouvernement sur le site de l’Elysée.

Vous trouverez donc notamment les formulaires nécessaires à la déclaration des revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA) mais également à la déclaration de l’ISF pour les contribuables disposant d’un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 3 000.000 €…

Afin de faciliter vos démarches, vous trouverez ci-après les principaux formulaires disponibles au 10 mai 2012 :

Il arrive qu’un contribuable ayant contracté un prêt immobilier auprès d’une banque soit amené à le renégocier en raison d’une baisse des taux d’intérêts. Dans ce cas, un nouvel emprunt dit  » substitutif  » est conclu pour rembourser les échéances restant à courir du premier.

Les intérêts versés pour cet emprunt substitutif sont-ils, au même titre que les intérêts du prêt initial, déductibles des revenus fonciers ?

Il est rappelé que seuls peuvent être admis en déduction les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des biens immobiliers.

Le conseil d’État vient de préciser que lorsque le contribuable contracte un emprunt pour rembourser un emprunt antérieur dont les intérêts ont été admis en déduction, la déduction des intérêts versés au titre du nouvel emprunt n’est admise que s’il y a, entre l’emprunt initial et le nouvel emprunt, une continuité de l’objet de l’endettement, c’est-à-dire, si dès la mise à disposition des fonds correspondants, le nouvel emprunt est utilisé intégralement par le contribuable pour rembourser l’emprunt antérieur et désintéresser ainsi le créancier initial.

Les juges considèrent que les intérêts du nouvel emprunt peuvent être déduits des revenus fonciers, même si le montant du nouvel emprunt est inférieur à celui des sommes restant à rembourser au titre de l’emprunt initial. Dans ce cas, le nouvel emprunt ne rembourse que partiellement l’emprunt initial dont une partie se poursuit et fait ultérieurement l’objet d’un rééchelonnement.

Conseil d’État, 1er février 2012, n° 336469

Les contribuables non mensualisés doivent verser le mardi 15 mai 2012 au plus tard le deuxième acompte provisionnel d’impôt sur le revenu.

L’acompte de mai 2012 est dû par les contribuables qui ont été imposés, sur leurs revenus de 2010, pour au moins 342 €.

Le montant du deuxième acompte est égal en principe, comme le premier acompte payé en février dernier, au tiers de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2010 et mis en recouvrement en 2011. Pour les contribuables dont l’impôt sur les revenus de 2010 a été mis en recouvrement seulement entre le 1er janvier 2012 et le 15 avril 2012, un acompte unique, égal à 60 % de l’impôt, doit être versé à la même date soit, cette année, le 15 mai au plus tard.

Lorsque l’option pour le prélèvement mensuel est formulée avant le 15 mai pour l’année en cours, le deuxième acompte provisionnel n’est pas dû. Les contribuables qui adhéreront après le 15 mai 2012 à la mensualisation pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2011 doivent régler l’acompte par un autre moyen de paiement.

Le paiement peut être effectué directement sur le site Internet « www.impots.gouv.fr » jusqu’au 20 mai minuit. Et quelle que soit la date de paiement par Internet, le prélèvement sur le compte bancaire interviendra le 25 mai.

« www.impots.gouv.fr »

Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF au 1er janvier 2012 est supérieur ou égal à 3 millions d’euros doivent déposer une déclaration d’ISF normale n° 2725 K ou 2725 ou simplifiée n°2725 SK avec ses annexes et justificatifs.

Les déclarations pré-identifiées seront adressées aux contribuables à partir du 9 mai 2012

.

La date limite de dépôt de la déclaration ISF, accompagnée de son paiement, est fixée au 15 juin 2012.

Quant aux contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF au 1er janvier 2012 est compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros, ils déclarent le montant de leur patrimoine sur leur déclaration des revenus 2011 en utilisant le cadre ISF de la déclaration n° 2042 C de revenus complémentaires, sans joindre d’annexes ni de justificatifs.

La date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 C est fixée au 31 mai 2012. Si les contribuables déclarent en ligne, ils bénéficient des mêmes délais supplémentaires que pour la déclaration des revenus.

Ces redevables recevront fin août un avis d’imposition spécifique. Ils devront payer leur ISF le 17 septembre 2012 au plus tard.

Actualités MINEFE, 12 avril 2012, « www.impots.gouv.fr »

• l’exonération pour première cession d’un logement autre que la résidence principale ;
• l’exonération pour cession d’un droit de surélévation ;
• l’exonération de la cession de l’ancienne résidence principale d’une personne âgée ou handicapée résidant dans un établissement social ou médico-social ;
• la définition du prix de cession et du prix d’acquisition ;
• la modification du régime de l’abattement pour durée de détention ;
• la suppression de l’abattement fixe de 1 000 € par cession et de l’abattement supplémentaire en cas de cession d’un cheval de course ;
• la nouvelle obligation déclarative de report sur la déclaration annuelle d’ensemble des revenus du montant net imposable de l’ensemble des plus-values immobilières.

Seules les principales nouveautés apportées par l’administration vous sont présentées ci-dessous.

Première cession d’un logement autre que la résidence principale

Créé par la loi de finances pour 2012, ce nouveau cas d’exonération a été largement commenté par l’administration qui apporte plusieurs précisions nouvelles et assouplit certaines conditions posées par la loi.

Elle indique en premier lieu que l’exonération est réservée aux résidents fiscaux français (les personnes fiscalement domiciliées hors de France même si elles sont passibles de l’IR à raison de leurs seuls revenus de sources françaises ne peuvent pas bénéficier de cette exonération).

Par ailleurs, alors qu’en principe, l’exonération ne s’applique qu’aux contribuables qui n’ont pas été propriétaires, de manière directe ou indirecte, de leur résidence principale au cours des 4 années qui précèdent la cession, l’administration écarte cette condition lorsque le contribuable acquiert sa future résidence principale, notamment au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement entrant dans le champ d’application de l’exonération et que certaines conditions sont respectées.

L’administration précise également la condition tenant au remploi des sommes perçues lors de la cession dans l’acquisition d’un logement affecté à la résidence principale.

Le prix de cession doit être remployé, dans les 24 mois qui suivent la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement que le cédant affecte à sa résidence principale. L’administration précise la nature du remploi qui peut consister aussi bien en l’acquisition ou la construction d’un logement en pleine propriété, ou de droits indivis en pleine propriété mais peut également consister en :

• l’acquisition de parts de sociétés dotées de la transparence fiscale dès lors que les associés de ces sociétés sont réputés directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société et l’affectent à leur résidence principale ;
• la réalisation de travaux sur le logement acquis en remploi concomitamment à son acquisition lorsque les travaux sont achevés et payés dans les 12 mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition du logement (en cas de transformation d’un local commercial en un logement, les travaux doivent être achevés et payés dans un délai de 24 mois).

Les biens immobiliers acquis en remploi peuvent  être situés en France mais également dans un Etat membre de l’Union européenne.

S’agissant du délai de remploi (dans les 24 mois suivant la cession), l’administration précise que l’exonération n’est pas remise en cause quand la condition du délai de remploi n’est pas respectée dès lors que le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

• est atteint d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
• fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur ;
• ou décède.

Enfin, en ce qui concerne l’affectation du logement acquis en remploi à la résidence principale du cédant, l’administration précise :

• que cette affectation doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’acquisition du logement ou dans les24 mois en cas d’acquisition d’un immeuble transformé en logement afin de tenir compte du délai de réalisation des travaux ;
• et que, bien que le logement acquis en remploi doive, en principe, être totalement affecté à l’habitation, l’administration admet que, lorsque le bien acquis en remploi est affecté à usage mixte (pour partie à usage d’habitation et pour partie à usage professionnel), l’exonération s’applique, mais à la seule fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie à usage d’habitation.

Le bénéfice de l’exonération est facultatif et ne s’applique que sur demande expresse du contribuable.

Cession de l’ancienne résidence principale d’une personne résidant dans un établissement social ou médico-social d’accueil de personnes âgées ou d’adultes handicapés

Pour bénéficier de cette nouvelle exonération, créée par la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, l’immeuble cédé doit avoir constitué la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement social ou médico-social.

L’administration précise que si l’immeuble doit, en principe, être resté inoccupé du jour du départ de son propriétaire jusqu’au jour de la cession, l’exonération n’est toutefois pas remise en cause lorsque les membres du foyer fiscal du cédant (conjoint ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, ont continué à occuper le logement alors même que le cédant n’y résidait plus.

Elle indique également que si le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables non passibles de l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, la circonstance qu’ils le deviennent entre l’année de référence (avant-dernière année précédant celle de la cession) et la date de la cession est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération.

Nouvelle obligation déclarative

Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2011, les contribuables doivent reporter le montant net imposable des gains réalisés dans la déclaration de revenus n°2042 C (case 3VZ) afin d’être intégré dans leur revenu fiscal de référence. Cette obligation déclarative s’applique donc pour la 1ère fois en 2012, lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année 2011.

Sont concernées toutes les plus-values imposables réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur ces biens ou de titres de sociétés à prépondérance immobilières et de biens meubles.

A défaut de déclaration, une amende de 5 % des sommes non déclarées est applicable.

Source : Instr. 19 avr. 2012, BOI 8 M-3-12

« Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), s’applique aux dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005.

L’article 18 bis de l’annexe IV au même code précise la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d’impôt.

Ce dispositif a fait l’objet depuis son adoption de plusieurs aménagements législatifs et réglementaires, qui ont été commentés par les instructions administratives publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références suivantes :
Instruction du 1er septembre 2005, 5 B-26-05
Instruction du 18 mai 2006, BOI 5 B-17-06
Instruction du 11 juillet 2007, BOI 5 B-17-07
Instruction du 6 avril 2009, BOI 5 B-10-09
Instruction du 26 juin 2009, BOI 5 B-22-09
Instruction du 12 août 2010, BOI 5 B-20-10
Instruction du 07 décembre 2011, BOI 5 B-15-11

L’article 81 de la loi de finances pour 2012 apporte à ce dispositif plusieurs aménagements qui ont notamment pour objet :

• de proroger la période d’application du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2015, tout en le réservant, à compter du 1er janvier 2013, aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans ;
• de diminuer les taux de droit commun du crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses éligibles ;
• d’instaurer une majoration de dix points (avant « rabot ») des taux du crédit d’impôt pour certaines dépenses éligibles réalisées dans le cadre d’un « bouquet de travaux » ;
• de conditionner l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur effectuées dans une maison individuelle, à la réalisation concomitante d’un « bouquet de travaux » ;
• d’étendre aux chaudières à micro-cogénération gaz la liste des équipements éligibles;
• de retenir, à compter du 1er janvier 2012, le coût des équipements, d’une part, de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, d’autre part, de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique, dans la limite de plafonds de dépenses fixés par arrêté ;
• de rétablir, sous conditions de ressources, le cumul du bénéfice du crédit d’impôt et de l’éco-prêt à taux zéro (« éco-PTZ ») à compter du 1er janvier 2012.

Par ailleurs, dans le cadre de la deuxième réduction homothétique (« rabot ») de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 précité, les taux du crédit d’impôt sont uniformément diminués de 15 %.

Enfin, l’arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l’application de l’article 200 quater du CGI (Journal officiel du 31 décembre 2011) modifie, à compter du 1er janvier 2012, les critères de performance applicables à certains équipements éligibles au crédit d’impôt. »

L’instruction du 02 avril 2012, BOI 5 B-18-12 commente ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Synthèse

Prorogation du dispositif

- «  Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable prévu à l’article 200 quater du CGI, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2012, est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015, pour l’ensemble du dispositif, à l’exception des dépenses réalisées, à compter du 1^er janvier 2013, dans des logements achevés depuis moins de deux ans. »

- « A compter du 1^er janvier 2013, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Cette condition est appréciée à la date du paiement de la dépense.
Ce recentrage est sans incidence sur les dépenses éligibles qui étaient déjà soumises à une condition d’achèvement du logement supérieure à deux ans.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2013, les dépenses correspondant aux équipements mentionnés aux c, d et e du 1 de l’article 200 quater, payées dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans, n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt. »

- « Le recentrage du crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.
A cet égard, il est rappelé que la date de paiement de la dépense s’entend de celle à laquelle le règlement définitif de la facture est intervenu. Le versement d’un acompte, notamment à l’appui de l’acceptation du devis, ne constitue pas un paiement pour l’application du crédit d’impôt. »

Majoration du crédit d’impôt en cas de rénovation lourde

- « Afin d’accroître le soutien aux rénovations lourdes, le 5 bis de l’article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue du E du I de l’article 81 de la loi de finances pour 2012, prévoit une majoration de dix points (avant application de la réduction homothétique des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012) des taux du crédit d’impôt pour les dépenses effectuées dans le cadre d’un bouquet de travaux.
Cette majoration ne s’applique qu’aux dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans. »

- « Introduit dans le cadre du crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements à usage d’habitation (éco-prêt à taux zéro), codifié sous l’article 244 quater U du CGI, un « bouquet de travaux » correspond à la combinaison d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi des dépenses (« actions ») limitativement énumérées et réalisées au titre d’une même année.
Lorsque les dépenses concernent des éléments multiples (matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques), celles-ci doivent, par ailleurs, porter sur une partie significative des éléments installés. »

- « Désormais, il convient pour connaître le taux du crédit d’impôt applicable de distinguer selon que la dépense éligible au dispositif a été réalisée seule (en « action seule ») ou associée à d’autres dépenses, limitativement énumérées, dont la combinaison répond aux critères de réalisation d’un bouquet de travaux. »

- « Les dépenses doivent relever d’au moins deux des six catégories suivantes limitativement énumérées :

• 1/ acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées (a du 5 bis de l’article 200 quater du CGI) : ces travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (il s’agit du nombre de fenêtres, non de la moitié de la surface vitrée) ;
• 2/ acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des murs (b du 5 bis de l’article 200 quater du CGI) : que les parois opaques soient isolées par l’intérieur ou l’extérieur, ces travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur ;
• 3/ acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des toitures (c du 5 bis de l’article 200 quater du CGI) : ces travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture ;
• 4/ acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (d du 5 bis de l’article 200 quater du CGI) : ces dépenses peuvent porter sur l’installation initiale ou le remplacement de tels équipements ;
• 5/ acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable (e du 5 bis de l’article 200 quater du CGI) ;
• 6/ acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (éolien, hydraulique) ou de pompes à chaleur (f du 5 bis de l’article 200 quater du CGI) : dès lors que les dépenses portent sur l’acquisition de pompes à chaleur, il est admis que les travaux de pose de l’échangeur de chaleur des pompes à chaleur géothermiques soient éligibles au taux majoré, au même titre que les pompes à chaleur géothermiques incluses dans la liste des catégories du bouquet de travaux. »

« Pour les travaux portant sur des éléments multiples engagées ou payés avant la publication de la présente instruction, il n’est pas exigé que les dépenses portent sur une partie significative du logement pour qu’elles entrent dans la composition d’un bouquet de travaux. Ainsi, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées, d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des murs et d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des toitures, engagées ou réalisées au plus tard à la date de publication de la présente instruction, peuvent entrer dans la composition d’un bouquet de travaux, quelle que soit l’ampleur des travaux réalisés.

Pour l’application de cette mesure transitoire, sont considérées comme réalisées ou engagées au plus tard à la date de publication de la présente instruction, les dépenses pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise. »

- « Conformément au 5 bis de l’article 200 quater du CGI, la réalisation d’un bouquet de travaux s’apprécie au titre d’un seul et même logement et d’une même année.

Par conséquent, il convient de se placer à la date du fait générateur du crédit d’impôt pour apprécier la réalisation d’un bouquet de travaux sur le même logement. Il est rappelé que le fait générateur du crédit d’impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n’est pas considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut être considéré comme une facture. »

Exclusion dépenses fenêtres, volets isolants et portes d’entrée hors bouquet de travaux

- « Le 2° du A du I de l’article 81 de la loi de finances pour 2012, complétant à cet effet le 2° du b du 1 de l’article 200 quater du CGI, conditionne l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, lorsqu’elles sont réalisées dans une maison individuelle, à la réalisation concomitante d’autres dépenses entrant dans la composition d’un bouquet de travaux. » « Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant cette date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise. »

- En revanche, les dépenses d’acquisition de tels matériaux demeurent éligibles à l’avantage fiscal en action seule lorsqu’elles sont réalisées dans un immeuble collectif. »

Chaudière micro-cogénération gaz

- « La cogénération permet de produire simultanément de la chaleur et de l’électricité à partir d’une énergie primaire ; la micro-cogénération concerne les équipements plus spécifiquement adaptés aux usages domestiques permettant de chauffer l’intégralité d’un logement tout en produisant de l’électricité pouvant soit être autoconsommée, soit être revendue. »

- « Pour être éligibles au crédit d’impôt, les chaudières à micro-cogénération gaz doivent être d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement. »

- « Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des chaudières à micro-cogénération gaz tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
Sont comprises dans la base du crédit d’impôt, les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement. »

- « Conformément au g du 5 de l’article 200 quater du CGI, issu du 6° du D du I de l’article 81 de la loi de finances pour 2012, le taux du crédit d’impôt applicable aux acquisitions de chaudières à micro-cogénération gaz, en action seule, est de 21 % avant application de la réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 précité, soit 17 % après « rabot ».
Le taux majoré applicable en cas de réalisation d’un bouquet de travaux est, après « rabot », de 26 %. »

- « Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. »

Panneaux solaires

- « Afin de réduire la dépense fiscale liée aux dépenses d’équipements solaires thermiques et photovoltaïques sans pour autant supprimer toute aide au développement de ces équipements, des plafonds spécifiques ont été instaurés (c du 1 de l’article 200 quater du CGI modifié par le 4° du A du I de l’article 81 de la loi de finances pour 2012).
Ces plafonds ont été fixés par l’arrêté du 30 décembre 2011. »

- « Les plafonds de dépenses d’acquisition d’équipements solaires sont fixés à :

• 1 000 €/m² hors tout de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire (solaire thermique) ;
• 3 200 €/kw crête (Kw/C) de puissance installée pour les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire (photovoltaïque).

Ces plafonds s’appliquent toutes taxes comprises (TTC), en multipliant, selon les cas, la surface exacte non arrondie de capteurs solaires ou la puissance exacte non arrondie installée par le plafond concerné.
La somme ainsi calculée ouvre droit au crédit d’impôt au taux en vigueur, dans la limite du plafond global pluriannuel prévu au 4 de l’article 200 quater du CGI. »

- « Conformément au 4° du 6 de l’article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 81 de la loi de finances pour 2012, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique doivent être indiquées sur les factures. »

- « Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2012, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant cette date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise. »

Coup de rabot 2012

- « Il est précisé que la deuxième réduction homothétique, calculée au taux de 15 % (« rabot »), des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI, prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012, s’applique aux taux majorés résultant de dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux. »

- Le coup de rabot de 15 % s’applique « aux dépenses éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI payées à compter du 1er janvier 2012.
Il est rappelé que le fait générateur du crédit d’impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n’est pas considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut être considéré comme une facture. »

Durcissement des critères de performance

- « L’arrêté du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, modifie l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI s’agissant des critères de performance exigés pour plusieurs équipements éligibles au dispositif. Les critères de performance des équipements autres que ceux cités ci-dessous sont inchangés. »

Sont concernés :

• matériaux au d’isolation thermique des parois opaques ;
• matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
• volets isolants, calorifugeage et portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
• équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire.

- « Afin que les modifications des critères de performance exigés pour les équipements présentés au présent chapitre n’aient pas pour effet de pénaliser les contribuables qui auraient engagé de telles dépenses avant le 1er janvier 2012 sur la base de la réglementation fiscale alors applicable, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées au plus tard le 31 décembre 2011 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2012, les critères techniques requis à la date de la réalisation ou de l’engagement de la dépense.

Pour l’application de cette mesure transitoire, sont considérées comme réalisées ou engagées au plus tard le 31 décembre 2011, les dépenses pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise.

Les cas particuliers mentionnés aux n° 26. et 27 du BOI 5 B-20-10 sont applicables mutatis mutandis » :

« 26. Le fait générateur du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI est constitué, selon le cas, par le paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux ou par la date d’acquisition ou d’achèvement du logement.
Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture (BOI 5 B-17-07, n° 39).

27. Le n° 40 du BOI 5 B-17-07 mentionne qu’à titre de règle pratique, dans le cadre d’un plan de financement conclu en application des règles en vigueur (crédit à la consommation ou paiement échelonné en plusieurs fois sans frais), la dépense doit être considérée, pour la détermination du crédit d’impôt, comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.

Ces précisions appellent les observations complémentaires suivantes :

• en cas de recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d’impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux (paiement direct par l’organisme de crédit à l’entreprise ou paiement par le contribuable à l’entreprise au moyen des fonds prêtés par l’organisme de crédit), quelles que soient les échéances de remboursement du crédit par le contribuable à l’organisme préteur ;
• lorsque l’entreprise qui a réalisé les travaux accorde au contribuable un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.

28. Exemples :

1/ Le contribuable a recours à un crédit à la consommation pour l’acquisition d’un équipement éligible au crédit d’impôt. L’établissement de crédit lui fait une offre de prêt en année N que le contribuable a acceptée.

L’entreprise chargée de la réalisation des travaux établit sa facture qui est payée en novembre N (soit directement par l’établissement de crédit, soit par le contribuable au moyen des fonds prêtés). La première mensualité de crédit à la consommation est prélevée auprès du contribuable en janvier de l’année N+1.

Le fait générateur du crédit d’impôt se situe en année N (année de paiement de la facture à l’entreprise).

2/ L’entreprise réalise les travaux et établit la facture en novembre N. Le contribuable bénéficie de la part de l’entreprise d’un échelonnement du paiement de la facture en plusieurs fois et la première échéance est fixée en janvier N+1.

Le fait générateur du crédit d’impôt se situe en année N+1 (année du premier versement à l’entreprise). »

Tableau récapitulatif